Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-2.1, r. 3 - Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels

Annexe
Versions de la disposition

Texte complet
ANNEXE II
(a. 1)
FRAIS EXIGIBLES POUR LA TRANSCRIPTION
Temps horaire lorsque la transcription doit être effectuée manuellement, dans le cas de documents informatisés: 32,25 $/heure.
D. 1856-87, Ann. II.
ANNEXE II
(a. 1)
FRAIS EXIGIBLES POUR LA TRANSCRIPTION
Temps horaire lorsque la transcription doit être effectuée manuellement, dans le cas de documents informatisés: 30,75 $/heure.
D. 1856-87, Ann. II.
ANNEXE II
(a. 1)
FRAIS EXIGIBLES POUR LA TRANSCRIPTION
Temps horaire lorsque la transcription doit être effectuée manuellement, dans le cas de documents informatisés: 29 $/heure.
D. 1856-87, Ann. II.
ANNEXE II
(a. 1)
FRAIS EXIGIBLES POUR LA TRANSCRIPTION
Temps horaire lorsque la transcription doit être effectuée manuellement, dans le cas de documents informatisés: 28,50 $/heure.
D. 1856-87, Ann. II.
ANNEXE II
(a. 1)
FRAIS EXIGIBLES POUR LA TRANSCRIPTION
Temps horaire lorsque la transcription doit être effectuée manuellement, dans le cas de documents informatisés: 28,25 $/heure.
D. 1856-87, Ann. II.
ANNEXE II
(a. 1)
FRAIS EXIGIBLES POUR LA TRANSCRIPTION
Temps horaire lorsque la transcription doit être effectuée manuellement, dans le cas de documents informatisés: 27,75 $/heure.
D. 1856-87, Ann. II.
ANNEXE II
(a. 1)
FRAIS EXIGIBLES POUR LA TRANSCRIPTION
Temps horaire lorsque la transcription doit être effectuée manuellement, dans le cas de documents informatisés: 27,25 $/heure.
D. 1856-87, Ann. II.
ANNEXE II
(a. 1)
FRAIS EXIGIBLES POUR LA TRANSCRIPTION
Temps horaire lorsque la transcription doit être effectuée manuellement, dans le cas de documents informatisés: 26,75 $/heure.
D. 1856-87, Ann. II.
ANNEXE II
(a. 1)
FRAIS EXIGIBLES POUR LA TRANSCRIPTION
Temps horaire lorsque la transcription doit être effectuée manuellement, dans le cas de documents informatisés: 26,50 $/heure.
D. 1856-87, Ann. II.
ANNEXE II
(a. 1)
FRAIS EXIGIBLES POUR LA TRANSCRIPTION
Temps horaire lorsque la transcription doit être effectuée manuellement, dans le cas de documents informatisés: 26,25 $/heure.
D. 1856-87, Ann. II.
ANNEXE II
(a. 1)
FRAIS EXIGIBLES POUR LA TRANSCRIPTION
Temps horaire lorsque la transcription doit être effectuée manuellement, dans le cas de documents informatisés: 25,75 $/heure.
D. 1856-87, Ann. II.
ANNEXE II
(a. 1)
FRAIS EXIGIBLES POUR LA TRANSCRIPTION
Temps horaire lorsque la transcription doit être effectuée manuellement, dans le cas de documents informatisés: 25,50 $/heure.
D. 1856-87, Ann. II.
ANNEXE II
(a. 1)
FRAIS EXIGIBLES POUR LA TRANSCRIPTION
Temps horaire lorsque la transcription doit être effectuée manuellement, dans le cas de documents informatisés: 25 $/heure.
D. 1856-87, Ann. II.
© Gouvernement du Québec